Condition Générales de ventes (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ALARME78 — Particuliers et professionnels
Prestataire : Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ALARME78. SIRET : 912 558 699 00019. Adresse professionnelle : 43 avenue du grand parc 78450 Villepreux. Téléphone : 06 29 23 64 39 — Courriel : alarme78fr@gmail.com — Site : https://alarme78.fr/ Ci-après dénommé « Alarme78 » ou « le Prestataire ».Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alarme78 et ses clients, particuliers ou professionnels, concernant notamment la vente, la fourniture, l’installation, le câblage basse tension de communication, le paramétrage, la mise en service, la maintenance et le dépannage de systèmes d’alarme anti-intrusion, de vidéosurveillance et de dispositifs de sécurité électronique. Elles peuvent également régir, lorsqu’un devis spécifique est accepté, la mise en place de dispositifs de protection électronique temporaires ou permanents pour les chantiers, hangars, bâtiments inoccupés et sites professionnels. Les interventions sur réseaux de communication nécessaires aux systèmes installés peuvent être comprises dans le périmètre convenu. Les dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire. Des règles particulières sont indiquées pour les clients professionnels. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées au devis priment sur les CGV dans les limites permises par la loi.Article 2 — Description des prestations
Selon le devis, Alarme78 peut proposer : la fourniture et la pose de centrales d’alarme sans fil ou filaires (notamment liaisons Ajax Fibra), détecteurs, sirènes, claviers, télécommandes et accessoires ; la fourniture et la pose de caméras IP, enregistreurs NVR, dispositifs de stockage et accessoires ; le tirage de câbles de communication (Ethernet/RJ45/PoE et câbles de systèmes d’alarme filaires), les cheminements sous gaines ou goulottes adaptés, les terminaisons, raccordements, repérages et essais ; les paramétrages, accès distants, notifications et explications d’utilisation ; enfin les opérations de maintenance ou de dépannage prévues au contrat. Alarme78 peut également concevoir, fournir et installer, sur devis spécifique, des solutions de protection électronique de chantiers, hangars, dépôts ou bâtiments temporairement inoccupés : détection d’intrusion, alerte locale ou distante, vidéosurveillance, équipements temporaires et adaptations dues à l’évolution du chantier. Cette offre ne signifie pas qu’Alarme78 assure une permanence humaine de surveillance ou une télésurveillance réglementée. Les équipements, quantités, zones couvertes, câbles et longueurs estimées, accessoires, options, limites techniques et prestations réellement inclus sont ceux indiqués au devis accepté. Une présentation en « pack » ou « forfait » ne vaut pas engagement sur des équipements ou travaux non expressément décrits.Article 3 — Informations précontractuelles, devis et commande
Avant tout engagement, Alarme78 communique les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, leur prix, les conditions de paiement, les délais et les informations précontractuelles exigées par la réglementation applicable, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande devient contractuelle après acceptation du devis, par signature manuscrite ou électronique ou par un accord écrit non équivoque, sous réserve des règles particulières applicables aux consommateurs. Un devis accepté constitue avec les présentes CGV et ses éventuelles annexes le cadre du contrat. Le devis précise, le cas échéant, qui fournit et qui pose les câbles : Alarme78, le Client, son électricien ou un autre intervenant ; les réseaux et cheminements concernés ; les raccordements et essais inclus ; et les travaux annexes expressément exclus. Toute modification de configuration, de quantité, de parcours de câbles ou de prestations non comprise au devis initial donne lieu à une proposition complémentaire acceptée préalablement par le Client. Alarme78 ne facture pas de prestation supplémentaire sans accord préalable sur sa nature et son coût.Article 4 — Prix, franchise de TVA et conditions tarifaires
Les prix sont indiqués en euros. Alarme78 bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Les devis et factures portent la mention « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », ou toute mention légalement équivalente en vigueur. Le prix du devis peut comprendre la fourniture des équipements, les accessoires, la main-d’œuvre, le déplacement et les prestations de configuration. Les éventuelles remises figurent sur le devis ; elles ne sont pas reconductibles automatiquement. Les tarifs propres aux fournitures et prestations sur mesure sont établis au devis ; les conditions tarifaires communicables entre professionnels le sont conformément au Code de commerce. Les coûts additionnels non prévus au devis — par exemple câblage complémentaire, supports spéciaux, intervention supplémentaire ou contraintes particulières de chantier — font l’objet d’une information et d’un accord préalable. Une modification du régime de TVA d’Alarme78 fait l’objet des adaptations légalement requises, sans modification rétroactive des sommes déjà exigibles.Article 5 — Acompte, règlement et défaut de paiement
Le montant de l’acompte et les échéances sont précisés sur chaque devis. À défaut de disposition particulière, un acompte de 30 % du prix convenu peut être demandé et le solde devient payable à la réception des travaux, sous réserve des règles légales relatives au contrat concerné. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté au devis. Contrats conclus hors établissement avec un consommateur : sauf exception légale, aucun paiement ni contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation. L’indication d’un acompte « à la commande » ne déroge pas à cette règle. Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire justifiée peut être demandée lorsque la loi le permet. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu sauf mention expresse. En cas d’impayé, Alarme78 peut, dans le respect des obligations légales et après information appropriée du Client, reporter les prestations futures non encore exécutées, sans priver le Client de ses droits impératifs.Article 6 — Délais, approvisionnement et prise de rendez-vous
Les dates ou délais de livraison et d’intervention sont mentionnés au devis ou communiqués lors de la confirmation de commande. Les disponibilités des fabricants et fournisseurs, les contraintes d’accès, les interventions d’autres corps de métier ou les autorisations nécessaires peuvent influer sur le calendrier. Alarme78 informe le Client en cas de difficulté et respecte les obligations légales relatives à la livraison et à l’exécution des prestations. Une date de pose peut être convenue une fois réunies les conditions nécessaires à l’intervention. Le Client informe sans délai Alarme78 de toute modification du chantier susceptible d’affecter la prestation.Article 7 — Conditions d’intervention et coopération du Client
Le Client garantit un accès autorisé aux lieux, une alimentation électrique adaptée, un environnement permettant une intervention en sécurité et la disponibilité des informations nécessaires : réseau Internet, accès au routeur ou au switch, emplacement des câbles, codes ou autorisations d’accès utiles, ainsi que les plans fiables lorsqu’ils existent. Le Client s’assure, lorsqu’il n’est pas propriétaire, d’obtenir les accords nécessaires du propriétaire, du bailleur ou de la copropriété pour les travaux concernés. Les travaux de maçonnerie, de peinture, de remise en état des finitions, de génie civil et les installations électriques d’alimentation en courant fort sont exclus sauf engagement explicite au devis et sous réserve des qualifications, habilitations et assurances appropriées. En revanche, le passage et le raccordement des câbles de communication Ethernet/PoE ou des câbles d’alarme filaire peuvent être réalisés directement par Alarme78 lorsqu’ils figurent au devis. Lorsque le Client ou son entreprise d’électricité réalise les cheminements ou tire les câbles, il doit permettre leur vérification avant raccordement et signaler tout changement de chantier. Si le chantier présente un danger, un défaut d’alimentation, un câblage non conforme ou une impossibilité technique, Alarme78 peut suspendre l’opération concernée, en informer le Client et proposer un ajustement du devis si nécessaire.Article 8 — Matériel et réseaux fournis par le Client ou par des tiers
Câblage exécuté par Alarme78. Lorsqu’il est inclus au devis, Alarme78 prend en charge les tâches convenues (traçage, pose de gaines ou goulottes, passage des câbles de communication, terminaisons RJ45 ou raccordements Fibra, étiquetage, essais et mise en service), ainsi que les exigences de sécurité et de qualité applicables à sa prestation. Les longueurs, cheminements, besoins de percement, supports et moyens d’accès particuliers sont définis ou estimés au devis ; toute prestation supplémentaire est soumise à acceptation préalable. Câblage exécuté par le Client ou un tiers choisi par lui. Lorsque le Client fournit lui-même certains équipements (switch PoE, box, routeur, carte SIM, disque dur, câbles ou caméras) ou confie la pose des câbles à son électricien, il demeure responsable de ses engagements avec ce tiers et de la disponibilité des équipements. La réalisation et les essais du câblage tiers relèvent de l’intervenant qui les a effectués, sans préjudice du devoir d’alerte et de vérification raisonnable d’Alarme78 lors de ses propres raccordements et mises en service. Sous-traitance organisée par Alarme78. Si Alarme78 confie elle-même une partie des travaux à un sous-traitant, les responsabilités d’Alarme78 envers son propre client restent appréciées conformément aux règles applicables à la sous-traitance ; il ne s’agit pas d’un « câblage fourni par le Client ». Une difficulté sur un équipement fourni par le Client ou une installation tierce peut nécessiter un diagnostic ou une prestation complémentaire, préalablement acceptée. Aucune clause ne limite les responsabilités légalement dues par Alarme78 pour ses propres fautes ou manquements.Article 9 — Implantation, performances et limites techniques
Les zones surveillées et les implantations sont déterminées selon les besoins exprimés, les informations disponibles, les contraintes du bâtiment et les conditions techniques constatées. Les performances d’une caméra varient notamment avec la distance, la focale, l’angle, les obstacles, les contre-jours, l’éclairage et la compression vidéo. Les durées d’enregistrement dépendent du nombre de caméras, de la résolution, du débit, des réglages et de la capacité de stockage. Les systèmes d’alarme dépendent notamment de l’alimentation électrique, des batteries, de la transmission radio, du réseau mobile, d’Internet et des services des fournisseurs concernés. Aucun dispositif ne peut garantir l’absence absolue d’intrusion, d’effraction, d’angle mort, de panne ou de perte d’enregistrement. Alarme78 est tenue de ses obligations de conseil, de conformité, de pose et de vérification des installations qu’elle fournit et réalise. Toute limite technique spécifique identifiée lors de l’étude ou de la réception doit être portée à la connaissance du Client.Article 10 — Réception, essais et prise en main
À la fin de l’installation, Alarme78 réalise les essais prévus au devis et présente au Client les principales fonctions du système : armement, désarmement, notifications, consultation des images ou enregistrements, selon les équipements installés. Les éventuelles réserves peuvent être mentionnées dans un document de réception ou signalées par écrit. La réception ne prive le Client d’aucun recours légal concernant les défauts non apparents ou les garanties applicables. Le Client devient responsable de l’usage quotidien du dispositif, de la confidentialité de ses identifiants et des paramètres qu’il modifie après la remise, sans préjudice des obligations d’Alarme78.Article 11 — Garanties légales et garantie commerciale
Pour les consommateurs, Alarme78, lorsqu’elle vend les équipements, répond des garanties légales de conformité prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’exerce, dans les conditions légales, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ; elle peut aussi couvrir un défaut d’installation relevant de la responsabilité du vendeur. Les droits légaux incluent notamment la réparation, le remplacement et, selon les conditions prévues, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants sont distinctes des garanties légales et ne les réduisent pas. Aucun simple affichage d’une « garantie constructeur » ne transfère au fabricant les obligations légales d’Alarme78 en sa qualité de vendeur professionnel. Les ventes à des clients professionnels relèvent des règles légales applicables et des éventuelles garanties commerciales expressément convenues. [À INSÉRER AVANT PUBLICATION : encadré réglementaire officiel relatif aux garanties légales, selon le modèle applicable prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.]Article 12 — Maintenance, dépannage et assistance
La maintenance régulière, les interventions ultérieures, les visites de contrôle et l’assistance à distance ne sont comprises que si le devis ou un contrat distinct le prévoit expressément. Une intervention de dépannage hors garantie peut donner lieu à un devis ou à un tarif annoncé préalablement. Le Client veille aux contrôles, remplacements de piles et batteries, mises à jour et opérations d’entretien nécessaires selon la documentation des équipements. Les obligations légales d’Alarme78 au titre des garanties restent pleinement applicables.Article 13 — Alarmes, communications et télésurveillance
Les alarmes installées peuvent transmettre des notifications vers les applications ou numéros configurés, dans la mesure permise par les équipements et réseaux disponibles. Une carte SIM et son forfait, la connectivité Internet, un abonnement cloud ou un service tiers ne sont compris que si le devis le précise expressément. L’envoi automatique d’une notification au Client ou la mise à disposition d’un accès distant ne constitue ni une surveillance active permanente, ni une levée de doute opérée par un centre de télésurveillance, ni la garantie d’une intervention physique. Les activités réglementées de télésurveillance ou de gardiennage, si elles sont demandées, ne peuvent être réalisées que dans le cadre légal et, lorsque requis, par un opérateur dûment autorisé ; elles doivent faire l’objet d’un contrat distinct précisant les acteurs et leurs engagements. Le Client doit vérifier auprès de son assureur les exigences contractuelles éventuelles (type de centrale, certification, levée de doute, télésurveillance, installation, etc.). Alarme78 ne garantit pas l’acceptation automatique d’une configuration par l’assureur.Article 14 — Vidéosurveillance, vie privée et réglementation
Le Client exploitant d’un système de vidéosurveillance est responsable de la finalité de surveillance et du respect des obligations applicables à son exploitation, selon son rôle légal : autorisation préfectorale lorsque nécessaire pour les lieux ouverts au public, information des personnes filmées, protection des salariés, limitation des cadrages, droits d’accès, sécurisation des images et durée de conservation proportionnée. Les caméras ne doivent pas être orientées vers des espaces où la surveillance serait illégale ou injustifiée. La captation sonore par les dispositifs de vidéoprotection fait l’objet d’interdictions et de restrictions spécifiques : le Client ne doit pas activer l’enregistrement audio sans vérifier préalablement sa licéité. Alarme78 apporte les informations et conseils techniques et réglementaires relevant de sa mission d’installation et signale les risques identifiés. Le Client demeure responsable des autorisations et obligations afférentes à l’exploitation qu’il maîtrise ; cette répartition ne retire aucune obligation de conseil ou responsabilité légalement imposée à Alarme78.Article 15 — Protection électronique de chantiers, hangars et bâtiments inoccupés
Alarme78 peut proposer, uniquement sur la base d’un devis ou d’un contrat spécifique, une installation de sécurité électronique temporaire ou permanente adaptée aux chantiers, hangars, bâtiments en travaux, dépôts et locaux inoccupés. Selon le périmètre convenu, la prestation peut comprendre l’étude des zones à protéger, l’installation de détecteurs et caméras, de sirènes et d’équipements de transmission, le câblage ou des dispositifs autonomes, les tests, la mise en service, ainsi que les déplacements, réglages, démontages ou réimplantations prévus. Le devis précise notamment les limites du périmètre couvert, les conditions d’accès au site, les besoins en alimentation électrique ou en énergie autonome, la couverture 4G/Internet, les modalités de transmission des alertes, la durée éventuelle de mise à disposition, les visites de maintenance convenues et les prestations de retrait ou de restitution, lorsqu’elles sont proposées. La configuration peut nécessiter une réévaluation si les accès, clôtures, bâtiments ou zones de circulation évoluent pendant les travaux. Cette prestation ne constitue pas, à elle seule, un service de gardiennage, de ronde, d’intervention sur alarme, de surveillance humaine en temps réel ou de télésurveillance réglementée. De tels services ne sont compris que s’ils font l’objet de conditions et d’un contrat distincts avec un intervenant répondant aux autorisations légalement requises. Aucun dispositif électronique ne garantit l’absence de vol, de squat, de vandalisme ou d’accident ; Alarme78 demeure tenue à ses obligations légales de conseil et de bonne exécution. Le responsable du site conserve les obligations qui lui incombent en matière de sécurité du chantier, de signalisation, de protection des personnes, d’information des salariés et visiteurs, de droit à l’image, de données personnelles et d’autorisations de captation vidéo. Il s’assure de la licéité du périmètre surveillé. La responsabilité respective de chaque partie est déterminée par les règles légales applicables et les engagements réellement souscrits.Article 16 — Comptes, identifiants, images et données personnelles
Les identifiants et codes d’accès doivent rester confidentiels et être modifiés lorsque nécessaire. Le Client décide des personnes autorisées à consulter les images et à recevoir les notifications. Alarme78 ne consulte ou n’exporte les enregistrements qu’avec l’autorisation du Client et pour les seuls besoins d’une prestation légitime. Les données de contact et de gestion commerciale collectées directement par Alarme78 sont utilisées pour les devis, commandes, interventions, factures, obligations légales et relations clients selon les bases légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, dans les conditions du RGPD, en écrivant à alarme78fr@gmail.com et saisir, si nécessaire, la CNIL. Lorsque Alarme78 traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel dans le cadre d’une prestation, les parties définissent par écrit, lorsque cela est requis, les rôles et les modalités nécessaires au titre de l’article 28 du RGPD. Une politique de confidentialité distincte précise les traitements propres au site alarme78.fr.Article 17 — Rétractation des consommateurs et contrats hors établissement
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales. Selon la nature du contrat, le délai court à compter de la conclusion du contrat de services ou de la réception du bien. L’exercice de ce droit s’effectue par une déclaration claire envoyée aux coordonnées d’Alarme78 ou au moyen du formulaire figurant en annexe, lorsque le droit est applicable. Lorsque le Client demande expressément le commencement de prestations de services avant la fin du délai, les règles légales relatives à cette demande et à une éventuelle somme proportionnelle due en cas de rétractation sont appliquées. Les exceptions légales, notamment en cas de service entièrement exécuté dans les conditions requises, ne sont pas présumées : elles s’apprécient selon la situation et les formalités remplies. Si Alarme78 permet la conclusion de contrats sur une interface en ligne, elle met à disposition une fonctionnalité de rétractation dans les conditions légales applicables à ce mode de conclusion. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux contrats entre professionnels. Les dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation peuvent toutefois s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels employant au plus cinq salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale. Les remboursements interviennent selon les délais et modalités prévus par les textes applicables. Le droit de rétractation n’écarte pas les autres droits légaux du Client.Article 18 — Annulation, report et modification d’une intervention
Toute demande de report est communiquée dès que possible. Les prestations déjà exécutées ou dépenses spécifiques engagées à la demande du Client peuvent être traitées conformément au contrat et au droit applicable, sans porter atteinte au droit légal de rétractation ni aux règles relatives aux clauses abusives. Si une intervention doit être reportée pour un motif imputable à Alarme78, une nouvelle date est proposée. Si elle ne peut être exécutée, les droits du Client relatifs à l’inexécution et à la résolution du contrat restent applicables. Aucun forfait automatique de pénalité d’annulation n’est créé par les présentes CGV.Article 19 — Responsabilité et assurance du chantier
Alarme78 s’engage à accomplir les prestations convenues avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art applicables. Sa responsabilité est appréciée selon les règles légales et contractuelles. Elle ne répond pas des dommages exclusivement causés par une faute d’utilisation du Client, une intervention non autorisée d’un tiers ou un événement extérieur qui ne lui est pas imputable, sans préjudice des règles légales sur la causalité et la responsabilité. Les pannes de réseau, coupures d’énergie, perturbations radio, brouillages, défaillances de services tiers ou événements de force majeure peuvent dégrader le fonctionnement des systèmes. Aucune clause ne peut limiter ni exclure une responsabilité qu’il est légalement interdit de limiter ou d’exclure.Article 20 — Réserve de propriété
Les équipements vendus par Alarme78 demeurent, dans les conditions et limites admises par la loi, sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Cette clause est sans effet sur les droits impératifs des consommateurs, les règles applicables au transfert des risques ou les garanties légales. Les équipements fournis par le Client restent sa propriété.Article 21 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable. Les conséquences sur l’exécution et la résolution éventuelle du contrat sont appréciées conformément à la loi.Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à alarme78fr@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle officielle d’Alarme78. Une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur bénéficie gratuitement d’un recours à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable écrite restée sans solution, dans les conditions légales. Médiateur désigné par Alarme78 : [NOM, ADRESSE POSTALE ET SITE INTERNET À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE]. Ce champ doit être complété avant diffusion définitive des CGV. Un médiateur ne peut pas être désigné sans adhésion ou convention effective auprès d’un organisme référencé.Article 23 — Droit applicable, litiges et version des CGV
Les présentes CGV sont soumises au droit français sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Les parties privilégient un règlement amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales, sans imposer au consommateur une compétence territoriale contraire à ses droits. Les CGV applicables sont celles communiquées au Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure concerne les commandes futures, sauf accord valablement conclu ou disposition légale contraire. Si une clause devait être déclarée inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet dans la mesure permise par la loi.ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.) À l’attention de : ALARME78, 43 avenue du grand parc 78450 Villepreux, alarme78fr@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ou la prestation de services ci-dessous :- Description de la commande ou de la prestation : …………………………………………………..
- Numéro du devis ou de commande : …………………………………………………..
- Commandé le : …………………………………………………..
- Reçu le (si applicable) : …………………………………………………..
- Nom du consommateur : …………………………………………………..
- Adresse du consommateur : …………………………………………………..
- Date : …………………………………………………..
- Signature (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) : …………………………………………………..